FAQ
Bureau Spetschinsky
Un état des lieux est-il obligatoire ?
Oui, l’article 1730 du code civil mentionne qu’un état des lieux contradictoire et détaillé est obligatoire pour toute location d’immeuble.Quand doit être effectué l’état des lieux d’entrée ?
L’état des lieux est dressé, soit au cours de la période précédant la location durant laquelle les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d’occupation.Quand doit être dressé l’état des lieux de sortie ?
L’état des lieux de sortie se dresse à la fin de l’occupation par le locataire, une fois que le bien est entièrement vidé et nettoyé, généralement au moment de la remise des clefs.Qui prend en charge les honoraires de l’expert pour un état des lieux locatif ?
La prise en charge de l’état des lieux locatif se fait toujours à frais communs. Les tarifs affichés des experts correspondent généralement aux honoraires dus par chaque partie (les tarifs affichés sont donc à multiplier par deux pour le calcul du coût total).Qui prend en charge les honoraires de l’expert pour un état des lieux avant travaux ?
Ce sont généralement les demandeurs (maîtres d’ouvrage) qui prennent en charge le payement des états des lieux avant travaux des biens concernés.Quels documents sont nécessaires lors d’un état des lieux de sortie ?
Locataire et/ou bailleur doivent se munir :- Des preuves d’entretien si applicable (chaudière, ramonage, système incendie, alarme, etc.) ;
- Des numéros de compteurs (si pas repris dans l’état des lieux de sortie) ;
- Des éventuels échanges entre les parties ;
- D’une copie du bail.
Quand le locataire doit-il faire l’entretien de la chaudière ?
Sauf stipulation contraire dans le bail (penser à vérifier !), le contrôle périodique, doit être effectué soit chaque année, soit tous les deux ans, soit tous les trois ans, selon le type de chaudière (gaz, mazout,…) et de la région où se situe le bien.Quand puis-je donner les clefs à mon locataire ?
Il est indispensable que la garantie locative soit constituée et que l’état des lieux d’entrée soit dressé avant la remise des clefs.Pour un état des lieux avant travaux, l’expert doit-il visiter tout mon immeuble ?
En fonction de la demande du maitre d’ouvrage et de l’étendue des travaux, l’expert doit visiter, soit l’entièreté de l’immeuble, soit seulement les locaux mitoyens au chantier.Quels documents faut-il fournir lors de la visite de l’expert pour une évaluation ?
Il faut fournir à l’expert un maximum d’informations pouvant l’aider dans sa mission (plans, travaux réalisés, précompte immobilier et revenu cadastral, charges de copropriétés, DIU, etc.)Une visite de l’immeuble est-elle toujours nécessaire pour l’acte de base ?
Pour les immeubles en construction, les documents peuvent être réalisés sur base des plans du permis d’urbanisme, sans contrôle de ceux-ci.
Pour la division d’un immeuble existant, si le demandeur fournit des plans de bonne qualité, il sera tout de même nécessaire que le géomètre procède à une visite de contrôle.
Si aucun plan n’est fourni par le demandeur, un mesurage complet de l’immeuble sera nécessaire.Faut-il un permis d’urbanisme pour la division d’un immeuble ?
Oui, il est toujours nécessaire d’avoir un permis d’urbanisme pour la création et/ou la modification d’un lot, même si cela ne nécessite pas de travaux. Il sera toujours conseillé de passer par un professionnel (un architecte) pour la demande de permis d’urbanisme, même si ce n’est pas toujours obligatoire.J’ai une question concernant mon bien immobilier, mais je ne sais pas vers qui me tourner.
N’hésitez pas à nous contacter, nous prendrons le temps d’analyser vos besoins et de vous orienter.
