Division d’immeuble – actes de base
Bureau Spetschinsky
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Qu’est-ce qu’une division en copropriété ?
La division en copropriété permet de diviser des immeubles en plusieurs lots indépendants, le plus souvent afin d’en permettre la vente séparée. Lors de la division en copropriété d’un immeuble, le notaire joint les plans et la note technique du géomètre à l’acte de base, lequel sert de représentation complète des parties communes et privatives, et attribue un certain nombre de quotités pour chaque lot.
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L’intervention du géomètre
Pour la rédaction de l’acte de base, le notaire fait appel à un géomètre pour établir la répartition des quotes-parts (ou « quotités ») dans les parties communes pour chaque lot privatif, ainsi que les plans qui seront joints à l’acte de base et à la « précadastration ». Ainsi, le géomètre doit effectuer :
Le mesurage complet ou partiel de l’immeuble ;
La mise sur plan ;
La rédaction d’une note technique reprenant une description complète de l’immeuble avec identification précise des parties communes et privatives ;
La répartition des quotes-parts pour chaque lot privatif ;
Les démarches auprès de l’administration pour l’obtention des numéros parcellaires provisoires, indispensables au notaire pour pouvoir établir l’acte de base.
Les honoraires pour un acte de base se font sur devis, au cas par cas.
